Règlement de litiges mineurs : que faire avant de saisir la Cour des petites créances ?
À une époque où les engagements professionnelles ou privées peuvent parfois entraîner des litiges, disposer d’un moyen légal rapide et accessible est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une juridiction conçue spécialement pour les conflits mineurs : la tribunal des petites créances.Cette instance per